F.A.Q
Une marque est un signe protégé par un dépôt.
Ce signe peut être de différentes formes pourvu qu’il puisse être représenté graphiquement.
La marque peut être verbale lorsque l’on souhaite protéger un mot, une phrase, un slogan, des chiffres ou des lettres.
La marque peut être figurative lorsqu’elle vise à protéger un dessin ou un logo.
Et la marque peut être semi-figurative lorsqu’elle combine élément verbaux et figuratifs, tels qu’un mot avec un graphisme particulier, ou un mot agrémenté d’un dessin par exemple.
Non, une marque peut être invalidée dans les cas principaux suivants :
Votre signe ne doit pas décrire le produit ou le service
Je ne peux pas appeler VOITURE une marque d’automobile
Il ne doit pas être trompeur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit
Je ne peux pas appeler BON FROMAGE NATUREL DE CORSE une pâte industrielle
Il ne doit évidemment pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Vraiment besoin d’exemple ?
Il ne doit pas reprendre certains signes officiels protégés, ni une appellation d’origine.
Je ne peux pas appeler CHAMPAGNE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, un vin mousseux, même produit en France.
Dans tous ces cas, et quelques autres, votre signe est intrinsèquement nul.
Enfin, c’est le risque le plus élevé, votre marque ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs que pourrait détenir un tiers (marque, dénomination sociale ou nom commercial, droit d’auteur, nom etc…).
Même en changeant l'orthographe ou le graphisme, je ne peux pas appeler Reno ou Peujo votre marque automobile.
Afin de prévenir ce risque, il est essentiel de procéder à une recherche d’antériorité avant tout dépôt de marque.
Même si l’office d’enregistrement de la marque fait un premier tri avant le dépôt, vous pouvez tout à fait voir votre marque ou celle de votre concurrent enregistrée par l’office mais encourir un risque de nullité ultérieur par un tribunal.
Nous le rappelons, il est essentiel de procéder à une recherche d’antériorité avant tout dépôt de marque.
Jedeposemamarque et nos avocats procèdent à cette analyse préalable avant votre dépôt afin de vous assurer que le signe que vous souhaitez protéger sera valable, fort et pleinement efficace.
Cette question est fondamentale et très délicate.
Votre dépôt ne doit pas simplement viser une « catégorie » de produits ou de service, il doit identifier avec précision tous les produits et services pour lesquels vous souhaitez utiliser votre marque, tout en répondant aux exigences de la classification internationale dite « classification de Nice ».
Dans l’idéal, vous devez aussi anticiper sur les cinq années à venir afin de penser à l’évolution de votre marque et protéger aujourd’hui les projets que vous mettrez en œuvre demain.
Si votre marque est déposée en France, elle protège votre signe en France.
Cela signifie que vous pouvez utiliser votre signe à l’étranger, mais vous prenez alors un risque important puisque votre signe ne sera pas protégé sur ce nouveau territoire.
Si vous souhaitez élargir votre activité dans d’autres pays où votre marque n’a pas été déposée, nous vous recommandons d’étendre préalablement la protection de votre marque avant de vous lancer.
Vous pouvez ainsi déposer une marque de l’Union européenne auprès de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, dépôt unique valable pour tous les pays de l’Union pendant 10 ans.
Hors UE, vous pouvez déposer une marque internationale afin de demander une protection dans un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Une marque est valable pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans.
Il est essentiel que vous gardiez cette échéance à l’esprit car l’Institut National de la Propriété Industriel ne vous prévient pas quand la validité de votre marque arrive à son terme.
Lorsque votre marque est déposée par Jedeposemamarque.com, votre avocat vous adresse un avertissement, deux mois avant l’échéance de votre marque afin de vous rappeler de procéder à son renouvellement si vous le souhaitez.
Le fait d’avoir procédé à un dépôt de marque vous fait bénéficier d’une protection forte vis-à-vis des tiers, vous garantissant un monopole d’exploitation de votre signe.
Outre ce dépôt, nous recommandons fortement de vous abonner à une surveillance de votre marque.
Cette surveillance vous permet de vous assurer qu’aucun tiers ou concurrent ne viendra déposer un signe similaire ou approchant au vôtre. Ce service est disponible sur jedeposemamarque ou peut être souscrit en prenant attache avec nos avocats.
Si vous constatez que votre signe est copié ou imité, vous pouvez défendre votre marque et vos droits devant les tribunaux.
Sachez que, très souvent dans ces cas, une lettre de mise en demeure préalable envoyée par un avocat peut s’avérer très efficace et vous épargner un contentieux judiciaire.